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Proposer du Wifi public : êtes-vous en conformité ?

Gîtes, campings, hôtels... En France, la loi impose des obligations strictes aux professionnels proposant un accès Wifi public. Etes-vous sûr d'être conforme aux exigences légales ?

Conserver les données techniques pendant un an

La loi anti-terroriste du 23 janvier 2006 exige de :

• Tracer les utilisateurs du Wifi
• Conserver les logs de connexion pendant 1 an sur un support non modifiable
• Fournir ces informations aux autorités sur demande

Quelles données conserver ?

• Terminal utilisé pour la connexion
• Date, horaire et durée des communications
• Informations techniques d'authentification
• Destinataires des communications

Filtrer les contenus illégaux

La loi Hadopi (12 juin 2009) impose :

• Le filtrage des sites de téléchargement illégaux
• L'interdiction d'accès à certains contenus dans certains cas

Se conformer au RGPD

Votre portail Wifi doit :

• Obtenir le consentement de l'utilisateur pour l'utilisation de ses données
• Sécuriser les données collectées
• Permettre à l'utilisateur d'accéder, modifier ou supprimer ses données
• Prévoir la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO)

Les risques en cas de non-conformité

Le non-respect de ces obligations peut entraîner :

• Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
• Amende de 1 500 € et fermeture d'accès Internet en cas de téléchargement illégal

Protégez-vous et vos clients

Ne prenez pas de risques inutiles ! Mettez en place une solution de portail captif conforme aux exigences légales avec OUI Informatique.

Contactez OUI Informatique

Pour plus d'informations, contactez OUI Informatique :
18 boulevard de la Capelle, 12100 Millau
05 65 46 31 84 — 07 87 09 00 51
contact@oui-informatique.fr
www.oui-informatique.fr

 

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